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Condition d’accès


Etre âgé de moins de 75 ans.

Avoir un revenu stable et régulier supérieur ou égal à  une fois le SNMG et inférieur ou égal  à douze (12) fois le SNMG.

Coût du logement inférieur ou égal à 12 millions de DA.

 

Taux d’intérêt


1% : avoir un revenu supérieur ou égal à une fois le SNMG et inférieur ou égal à 06 fois le SNMG.

3% : avoir un revenu supérieur à six fois le SNMG et inférieur à douze (12) fois le SNMG.

 

Durée du crédit


40 ans dans la limite d’âge de 75 ans.

 

Quotité de financement


Jusqu’à 90% du devis des travaux de construction.

 

Différé de remboursement


24mois.

 

Remboursement

Par mensualités constantes.

Possibilité de remboursement par anticipation (intégral/partiel).

 

Dossier à fournir


Une demande de crédit suivant modèle type BNA.

Une copie de la pièce d’identité.

Une fiche familiale ou une fiche individuelle.

Un certificat de résidence.

Acte de naissance n° 12.

Une attestation de travail récente et les trois (03) dernières fiches de paie ou le relevé des émoluments pour les salariés.

Une copie de la carte fiscale pour les entrepreneurs individuels (Commerçants, artisans, professionnels…etc.)

Les trois (03) derniers avertissements fiscaux  et un extrait de rôle récent ou tout autre justificatif de revenu pour les non-salariés.

Une autorisation  de consultation de la Centrale des Risques Entreprises et Ménages (C.R.E.M) selon modèle BNA.

Une décision d’octroi d’aide frontale CNL.

Une copie de l’acte de propriété du terrain ou une copie du certificat de possession enregistré et publié.

L’original du certificat négatif d’hypothèque du terrain  daté de moins de trois (03) mois.

La copie du permis de construire en cours  de validité.

Le devis estimatif et descriptif des travaux délivré par un bureau d’études technique accrédité par la banque.

Le rapport d’évaluation du terrain servant d’assiette à la construction délivré par un bureau d’études technique accrédité par la  banque.