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Condition d’accès


Etre âgé de moins de 75 ans.

Avoir un revenu stable et régulier supérieur ou égal à  une fois le SNMG et inférieur ou égal  à  douze (12) fois le SNMG

 

Taux d’intérêt


1% si le revenu est supérieur ou égal à une (01) fois le SNMG et inférieur ou égal à 06 fois le SNMG.

3% si le revenu est supérieur à six (06) fois le SNMG et inférieur à douze (12) fois le SNMG.

 

Durée du crédit


40 ans dans la limite d'âge de 75 ans.

 

Quotité de financement


Financement  jusqu’à 90% du prix du logement.

 

Différé de remboursement


24 mois.

 

Remboursement


Par mensualités constantes.

Possibilité de remboursement par anticipation (intégral/partiel).

 

Dossier à fournir

Une demande de crédit suivant modèle type BNA.

Une copie de la pièce d’identité.

Une fiche familiale ou une fiche individuelle.

Un certificat de résidence.

Acte de naissance n° 12.

Une attestation de travail récente et les trois (03) dernières fiches de paie ou le relevé des émoluments pour les salariés.

Une copie de la carte fiscale pour les entrepreneurs individuels (commerçant, artisans, professionnels…etc.)

Les trois (03) derniers avertissements fiscaux  et un extrait de rôle récent ou tout autre justificatif de revenu pour les non-salariés.

Une autorisation de consultation de la Centrale des Risques Entreprises et Ménages (C.R.E.M) selon modèle BNA.

Le justificatif de la part de contribution initiale de l’emprunteur, ou la décision d’octroi d’aide d’accès à la propriété (aide CNL).

Le contrat de vente sur plans notarié, enregistré et publié.

L’attestation de garantie du Fonds de la Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI) en cours de validité.