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Condition d’accès


Etre âgé de moins de 75 ans.

Avoir un revenu stable et régulier supérieur ou égal à une fois le SNMG et inférieur ou égal à douze (12) fois le SNMG

Prix du logement inférieur ou égal à 12 millions de DA

Taux d’intérêt


1% : avoir un revenu supérieur ou égal à une (01) fois le SNMG et inférieur ou égal à 06 fois le SNMG.

3% : avoir un revenu supérieur à six (06) fois le SNMG et inférieur à douze (12) fois le SNMG.

Durée du crédit


40 ans dans la limite d'âge de 75 ans.

Quotité de financement


Jusqu’à 90% du prix du logement.

Différé de remboursement


24 mois (à la demande du client).

 

Remboursement


Par mensualités constantes.

Possibilité de remboursement par anticipation (intégral/partiel).

Dossier à fournir


Une demande de crédit suivant modèle type BNA.

Une copie de la pièce d’identité.

Une fiche familiale ou une fiche individuelle.

Un certificat de résidence.

Acte de naissance n° 12.

Une attestation de travail récente et les trois (03) dernières fiches de paie ou le relevé des émoluments pour les salariés.

Une copie de la carte fiscale pour les entrepreneurs individuels (commerçant, artisans, professionnels…etc.)

Les trois (03) derniers avertissements fiscaux  et un extrait de rôle récent ou tout autre justificatif de revenu pour les non-salariés.

Une autorisation de consultation de la Centrale des Risques Entreprises et Ménages (C.R.E.M) selon modèle BNA.

Une décision d’affectation du logement, un contrat de réservation ou tout autre document justifiant l’attribution d’un logement neuf achevé au profit du bénéficiaire, à compléter ultérieurement par un acte de vente notarié d’un logement neuf ou sont mentionnés le prix de cession, la consistance et l’adresse du logement.